lundi 28 septembre 2020

Amendements au Règlement intérieur - Conseil du 28/09/2020

 Conseil Municipal du 28/09/20

Amendements proposés au Règlement Intérieur

 

Amendement 1

Il est proposé de rajouter à notre règlement pour faire suite aux modifications prévues dans plusieurs collectivités depuis plusieurs années déjà :

 Article 5 : Le droit d'expression des élus

« Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Il doit lui être fait réponse par voie écrite dans un délai raisonnable ».

Amendement 2

Il est proposé de modifier le délai des dépôts des questions orales au Conseil Municipal de 48 heures à 24 heures. En effet, une décision du Tribunal administratif de Lille TA Lille, 5 mai 2017, M. D, n° 1603776 estime que l’exigence d’envoi du texte intégral des questions orales par les élus 48 heures avant les réunions du conseil municipal, sans qu’un tel délai soit justifié par les contraintes d’organisation de ces réunions, entache le règlement intérieur d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur le droit d’expression des élus. Il est proposé donc :

Article 5 : le droit d’expression des élus

Le texte des questions est adressé au maire 24 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l’objet d’un accusé de réception.

Amendement 3

Il est proposé, suite au développement des nouvelles technologies, et considérant que la ville de Charmes dispose d’un site internet et de réseaux sociaux, de rajouter la demande suivante pour la mise en ligne des tribunes municipales.

La réglementation régit en effet les espaces réservés pour la mise en ligne des bulletins d’informations sur les sites et le contenu affiché sur les différentes pages de ces sites. Conformément à la délibération CAA Versailles du 17 avril 2009 Commune de Versailles numéro 06VE00222, la commune est tenue de réserver sur son site un espace à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Ainsi dès lors que le site expose des informations générales sur la gestion de cette collectivité, présente ses grands projets et réalisations, le site internet d’une collectivité est considéré comme un bulletin d’information générale et il doit réserver un espace d’expression aux élus minoritaires. Ce droit s’applique aux supports numériques y compris la page Facebook. Le règlement doit définir les conditions dans lesquelles s’exerce ce droit. On modifie donc :

Article 23 : bulletin d’information générale

« Les tribunes politiques des élus seront aussi disponible à égalité sur le site internet dans un espace dédié et publiée sur la page facebook de la ville en même temps que la diffusion du bulletin d’information générale municipal en version papier. »

Amendement 4

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers de l’opposition peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun s’ils en font la demande (article L.2121-27 du CGCT). Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local commun sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire.

L’esprit de la loi implique néanmoins que ce local soit aussi proche que possible des locaux de la mairie, et notamment de celui où se tiennent les réunions du conseil municipal.

Ledit local doit, en outre, être aménagé de telle sorte qu’il permette une utilisation conforme à son affectation, c’est-à-dire la tenue de réunions par les conseillers, l’étude de documentations et l’examen de dossiers. Ces conditions d’aménagement doivent être « satisfaisantes », compte tenu des possibilités matérielles et financières de chaque commune.

Dans tous les cas, la répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède seul à nouveau à cette répartition en fonction de l’importance des groupes (art. D2121-12 al 4 du CGCT) s’il s’agit d’un seul local commun. Il est proposé donc :

Article 23 bis

« Les élus minoritaires, sur demande, peuvent disposer d’un local. Le maire régit les conditions d’attribution et d’occupation du local ».

 

Proposés par Jordan Grosse-Cruciani et Céline Martin




Motion au Conseil sur la défense de l'ONF

CONSEIL MUNICIPAL DU 28/09/2020 – CHARMES (88)

MOTION  ONF (Office National des Forêts)

 

Texte de la Motion après exposé liminaire

Le Conseil Municipal de Charmes, après en avoir délibéré, affirme son opposition au projet de réorganisation de l’ONF Grand Est.

Il affirme son opposition aux suppressions des unités territoriales Vosgiennes de Senones, Bruyères et en ce qui nous concerne Charmes, inclues dans cette restructuration.

Il affirme son opposition à toutes les suppressions de postes à l’ONF et à toutes les dégradations de service public forestier adressé aux communes, que cela comprend.

Il affirme son opposition à toute augmentation de la surface du secteur forestier de son interlocuteur local ONF engendré par cette réorganisation.

Il affirme son exigence d’un service public forestier de qualité à hauteur des besoins des communes et des territoires.

Il affirme son soutien aux personnels de l’ONF en opposition avec ce projet de réorganisation et de suppression d’Unité territoriale.

Il demande la nomination de personnels ur l’ensemble des postes vacants pour combler les besoins importants, gage de meilleur gestion durable à long terme de nos forêts.

Il demande d’envisager ou d’étudier les propositions de la convention citoyenne sur le climat en ce qui concerne les effectifs de l’ONF et son statut public, régulièrement mis à mal alors que la nécessité d’une bonne gestion de la forêt et de sa préservation en coopération avec tous les acteurs de la filière est plus que vitale pour les générations futures et notre environnement.

La présente motion sera envoyée au nom du Conseil Municipal au Président du Conseil Départemental, du Conseil Régional, au Ministre de l’agriculture et au Président de l’ONF.

Proposée en conseil par Jordan Grosse-Cruciani, Conseiller Municipal.